GDPR

1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux activités de traitement des données personnelles liées aux personnes situées en France ou dans l’Union européenne.
Elle concerne notamment la fourniture de biens ou services aux personnes concernées, ou la surveillance de leur comportement dans ces zones, même si le traitement des données se déroule hors de l’UE.
La politique s’applique aux données conservées sous forme électronique ou dans des dossiers papier structurés.
Les traitements à usage strictement personnel ou domestique ne relèvent pas de cette politique.

2. Principes de traitement des données personnelles
Toutes les opérations de traitement doivent respecter les principes suivants :
Légalité, équité et transparence.
Finalité claire, spécifique et légitime.
Minimisation des données et exactitude.
Durée de conservation limitée au strict nécessaire.
Mesures appropriées pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données, réduisant les risques d’accès ou de divulgation non autorisés.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs
Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :
Droit à l’information, accès et rectification.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli).
Droit de limitation et d’opposition.
Droit à la portabilité des données.
Droit de retirer le consentement.
Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs pour tout traitement basé sur le consentement.

4. Obligations des sous-traitants
Les partenaires tels que prestataires logistiques, service client ou hébergement doivent :
Traiter les données selon les instructions écrites.
Mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
Assister dans le traitement des demandes légitimes des utilisateurs.
Notifier ou déclarer tout incident de violation de données conformément aux exigences applicables.
Conserver les registres des activités de traitement lorsque requis.
Nommer un DPO et se conformer aux obligations de déclaration ou de coopération auprès de la CNIL, le cas échéant.

5. Transferts transfrontaliers et mesures de protection
Lorsqu’un transfert de données vers des pays hors EEE est nécessaire, des mesures de protection doivent être appliquées pour assurer un niveau de protection conforme, telles que :
Décision d’adéquation de la Commission européenne.
Signature de clauses contractuelles types (SCC).
Chiffrement, contrôle d’accès et autres mesures complémentaires.

6. Supervision et sanctions par la CNIL
La CNIL peut :
Effectuer des contrôles.
Suspendre ou interdire les traitements non conformes.
Appliquer des sanctions jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées
Adresse : 3810 POPPYSEED LN K, CALABASAS, CA, 91302
Téléphone : +1(562) 556-3243
Email : office@urbanluxeretreat.com
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)